le cas TUNDA, même si ce dernier serait contrefacteur, relève du domaine de l’ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 article 37.

Ils sont pathétiques ces juristes de pacotille, ils confondent tout alors tout;
Les droits des institutions est à l’origine des Ordonnances portant fonctionnement des institutions, des Lois organiques et règlements intérieurs.

Il n’y a point besoin d’être érudit pour constater qu’il existe en RDC une ordonnance portant fonctionnement du gouvernement et ses rapports avec le Président de la République.

L’arsenal juridique congolais étant exhaustif, le cas TUNDA, même si ce dernier serait contrefacteur relève du domaine de l’ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 et non de la compétence du Procureur Général près la Cour de Cassation.

Même le Président de la République ne peut en aucun cas demander qu’un ministre soit traduit en justice pour manquement aux dispositions de cette ordonnance, étant donné que à son article 37, il est déjà prévu des sanctions relatives à tel manquement.

Nous sommes loin des infractions du droit commun ici, chers thésards accoutumés au débat du droit commun.

GMK

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