🇨🇩RDC-DĂ©bat sur les ordonnances de Fatshi : « Il rĂ©vèle un dysfonctionnement de l’AssemblĂ©e nationale qui a dĂ©libĂ©rĂ©ment violĂ© la constitution », (Me Papis Tshimpangila)

Le dĂ©bat engagĂ© Ă  l’AssemblĂ©e nationale sur les ordonnances du chef de l’État portant nominations de mandataires publics Ă  la Gecamines et Ă  la SNCC vendredi 7 juin dernier au cours de la sĂ©ance plĂ©nière, continue de susciter des rĂ©actions.

La dernière en date, celle de l’avocat conseil de feu Étienne Tshisekedi Wa Mulumba et cadre de l’Union pour la DĂ©mocratie et le Progrès Social, « UDPS », maĂ®tre Papis Tshimpangila.

Dans une interview accordĂ©e Ă  ce dimanche 9 juin, il rappelle qu’il ne faut pas ignorer le principe de l’irresponsabilitĂ© du prĂ©sident de la RĂ©publique devant le Parlement. 

« S’il est vrai que notre constitution consacre un exĂ©cutif bicĂ©phale Ă  savoir, le prĂ©sident de la RĂ©publique et le gouvernement, il Ă©chet de relever que la mĂŞme Constitution consacre Ă©galement le principe de l’irresponsabilitĂ© du prĂ©sident devant le parlement. L’article 91 prĂ©cise que la politique de la Nation est dĂ©finie en concertation entre le prĂ©sident et le gouvernement mais seul le gouvernement est responsable devant l’AssemblĂ©e nationale », a-t-il dit. 

MaĂ®tre Papis Tshimpangila prĂ©cise en outre que le sens de cette disposition dĂ©coule du fait que le prĂ©sident de la RĂ©publique est Ă©lu au suffrage universel au mĂŞme titre que les dĂ©putĂ©s (mandat direct du peuple) et le gouvernement est l’Ă©manation de la majoritĂ© Ă  l’AssemblĂ©e nationale.

L’inviolabilitĂ© des actes du chef de l’État par le parlement poursuit-il, est renforcĂ© par l’article 77 de la constitution qui prĂ©cise que lorsque le prĂ©sident s’adresse Ă  la nation par des communiquĂ©s lus devant le parlement, ses dĂ©clarations ne peuvent faire l’objet d’aucun dĂ©bat.

« Il rĂ©vèle de ce qui prĂ©cède un dysfonctionnement manifeste de l’AssemblĂ©e nationale ou Ă  tout le moins du bureau de l’AssemblĂ©e. La question fondamentale est de savoir que devons-nous faire pour apporter un correctif dans Ă  ce genre d’irrĂ©gularitĂ©s pour l’avenir? », a lancĂ© P. Tshimpangila.

L’avocat conseil du sphinx de Limete indique qu’en vertu de l’article 69 de la Constitution, le prĂ©sident assure par son arbitrage le bon fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions. 

« Seul le prĂ©sident de la RĂ©publique est compĂ©tent pour corriger ce dysfonctionnement de l’AssemblĂ©e nationale qui a dĂ©libĂ©rĂ©ment violĂ© la constitution. L’autre question sous jacente, par quel mĂ©canisme le prĂ©sident de la RĂ©publique va exercer son droit d’arbitrage? », s’est-il demandĂ©.

MaĂ®tre Papis Tshimpangila suggère dans la foulĂ©e au chef de l’État FĂ©lix Antoine Tshisekedi Tshilombo de prendre une ordonnance qui va dĂ©finir son droit d’arbitrage et son mode d’application Ă  l’Ă©gard des diffĂ©rentes institutions.

Rappelons par ailleurs que le groupe parlementaire CACH a, dans une dĂ©claration samedi 8 juin dernier, affirmĂ© que cette initiative des dĂ©putĂ©s du Front Commun pour le Congo est inacceptable et inconstitutionnelle. 

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