🇨🇩Dossier Mike Mukebayi : ses avocats saisissent le Procureur près la Cour constitutionnelle

 Bénéficiant d’un arrêt de la Cour constitutionnelle annulant la décision prise par le bureau de l’Assemblée provinciale de Kinshasa contre lui, le député Mike Mukebayi reste toujours en prison. Ce qui a poussé ses avocats à saisir, lundi 17 février, le Procureur général pour faire exécuter la décision de la haute Cour.

Depuis lundi 17 février 2020, le Conseil d’avocats du député provincial Mike Mukebayi a saisi le Procureur Général près la Cour constitutionnelle. Dans cette correspondance, Me Papy Mbaki demande au procureur de s’impliquer pour l’exécution de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 février 2020, déclarant contraire à la Constitution la décision de l’Assemblée provinciale de Kinshasa qui a autorisé d’engager des poursuites contre le député Mike Mukebayi.

Cet avocat note que la Cour d’appel Ă  qui l’arrĂŞt a Ă©tĂ© signifiĂ© « s’abstient de l’exĂ©cuter immĂ©diatement comme l’oblige l’article 94 alinĂ©a 2 de la loi instituant la Cour constitutionnelle ». Avant de poursuivre : « Devant cette attitude, violant ainsi les dispositions des articles 94 al. 2, 95 al. 2, et 112 de la loi organisant la Cour constitutionnelle, je me vois obligĂ© de vous saisir afin que vous usiez de vos prĂ©rogatives pour que la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, exĂ©cute toutes affaires cessantes, l’arrĂŞt RCONST. 1065 et que mon client recouvre aussitĂ´t sa libertĂ© ».

Cette non exĂ©cution de l’arrĂŞt de la Cour constitutionnelle a notamment fait rĂ©agir le dĂ©putĂ© AndrĂ©-Claudel Lubaya. Pour l’élu de Kananga, le maintien de Mike Mukebayi en dĂ©tention « jette le discrĂ©dit sur les institutions Â» du pays. Du cĂ´tĂ© des avocats de l’élu de Lingwala, ils souhaitent la cessation de toutes les poursuites pĂ©nales engagĂ©es Ă  l’encontre de leur client et aussi la mainlevĂ©e de sa dĂ©tention prĂ©ventive ordonnĂ©e depuis le 16 Septembre 2019.

Le député provincial Mike Mukebayi était arrêté depuis novembre 2019 et détenu au Centre pénitentiaire de rééducation de Kinshasa (ex-Prison Makala) jusqu’à ce jour. Il d’abord été suspendu et privé d’émoluments pour 12 mois par le bureau de l’Assemblée provinciale de Kinshasa.

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